Code rural et de la pêche maritime
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 22 mars 2017 au 26 avril 2019
Naviguer dans le sommaire du code

Article L254-10-2

Version en vigueur du 22 mars 2017 au 26 avril 2019

Création LOI n°2017-348 du 20 mars 2017 - art. 11

Les obligés justifient de l'accomplissement de leurs obligations soit par la production de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques obtenus par la mise en place d'actions visant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, soit par l'acquisition de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques auprès d'autres obligés ou d'éligibles.

Le nombre de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques obtenus par la mise en place d'une action est fonction de son potentiel de réduction de l'usage et de l'impact des produits phytopharmaceutiques, de sa facilité de mise en œuvre, de son bilan économique et de son potentiel de déploiement.


Retourner en haut de la page