Code de l'artisanat
Version en vigueur au 11 juillet 2020
Naviguer dans le sommaire du code

Les chambres des métiers et de l'artisanat de région et les chambres régionales de métiers et de l'artisanat peuvent s'entendre pour organiser un ou plusieurs services en commun. Les modalités de gestion et de financement de ce ou ces services sont fixées d'un commun accord.

Retourner en haut de la page