Article L481-7 - Code de commerce - Légifrance

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« Article L481-7 - Code de commerce »

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Version en vigueur depuis le 11 mars 2017

Code de commerce
Partie législative (Articles L110-1 à L960-4)
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. (Articles L410-1 à L490-14)
  - TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles (Articles L481-1 à L483-11)
    - Chapitre Ier : De la responsabilité (Articles L481-1 à L481-14)
      - Section 1 : Des conditions de la responsabilité (Articles L481-1 à L481-7)
        Article L481-1
        Article L481-2
        Article L481-3
        Article L481-4
        Article L481-5
        Article L481-6
        Article L481-7

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Article L481-7

Version en vigueur depuis le 11 mars 2017

Création Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 3

Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice.

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