Code de procédure pénale

Version en vigueur du 01 mars 2017 au 06 août 2018

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Article 7

Version en vigueur du 01 mars 2017 au 06 août 2018

Modifié par LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 1

L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.

L'action publique des crimes mentionnés aux articles 706-16, 706-26 et 706-167 du présent code, aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 du code pénal et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.

L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 dudit code est imprescriptible.


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