Article 9
Version en vigueur depuis le 01 mars 2017
L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.
Code de procédure pénale
Article 9
Code de procédure pénale
Code de procédure pénale : Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Code de procédure pénale Modifications
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