Article L343-1 (abrogé)
Version en vigueur du 23 février 2017 au 01 janvier 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 32 (V)
Modifié par LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9
Les formalités définies à l'article L. 331-1 sont prévues à peine de nullité.