Code de la consommation
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Version en vigueur du 23 février 2017 au 01 octobre 2021
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Article liminaire

Version en vigueur du 23 février 2017 au 01 octobre 2021

Modifié par LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 3

Pour l'application du présent code, on entend par :

- consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

- non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;

- professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.


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