Code du tourisme
Version en vigueur au 05 juin 2018
Naviguer dans le sommaire du code

L'autorité compétente, mentionnée aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, chargée du mécanisme d'alertes, est le ministre chargé du tourisme.

Retourner en haut de la page