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Version en vigueur du 29 janvier 2017 au 01 janvier 2019
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Article L600-13

Version en vigueur du 29 janvier 2017 au 01 janvier 2019

Créé par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 111

La requête introductive d'instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l'affaire dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai qui lui a été imparti par le juge.

La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'a pas été en mesure d'invoquer en temps utile.


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