Code du travail

Version en vigueur du 31 décembre 2016 au 01 janvier 2018

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Article L5423-26 (abrogé)

Version en vigueur du 31 décembre 2016 au 01 janvier 2018

Abrogé par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 112 (V)

Les salariés des employeurs du secteur public et parapublic mentionnés aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2, lorsque ceux-ci ne sont pas placés sous le régime de l'article L. 5422-13, versent une contribution exceptionnelle de solidarité.






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