Article R4624-14 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

Version en vigueur au 16 mai 2021

Code du travail
Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles R4121-1 à R4822-1)
  - Livre VI : Institutions et organismes de prévention (Articles R4621-1 à D4644-11)
    - Titre II : Services de santé au travail (Articles R4621-1 à R4626-35)
      - Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail (Articles R4624-1 à R4624-58)
        Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur (Articles R4624-10 à R4624-45-2)
        Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs (Articles R4624-10 à R4624-21)
        Paragraphe 1 : Visite d'information et de prévention (Articles R4624-10 à R4624-15)
        Article R4624-10
        Article R4624-11
        Article R4624-12
        Article R4624-13
        Article R4624-14
        Article R4624-15

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Article R4624-14

Modifié par Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1

Le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travailleur et à l'employeur à l'issue de toute visite d'information et de prévention.

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