Article R4624-38

Code du travail

Version en vigueur au 03 avril 2018

Code du travail
Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles R4121-1 à R4822-1)
  - Livre VI : Institutions et organismes de prévention (Articles R4621-1 à D4644-11)
    - Titre II : Services de santé au travail (Articles R4621-1 à R4626-35)
      - Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail (Articles R4624-1 à R4624-58)
        Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur (Articles R4624-10 à R4624-45-2)
        Sous-section 5 : Examens complémentaires (Articles R4624-35 à R4624-38)
        Article R4624-35
        Article R4624-36
        Article R4624-37
        Article R4624-38

Modifié par Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1

En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail sur la nature et la fréquence de ces examens, la décision est prise par le médecin inspecteur du travail.

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Sous-section 5 : Examens complémentaires (Articles R4624-35 à R4624-38)

Article R4624-38