Code de procédure civile

Version en vigueur du 01 novembre 2017 au 01 janvier 2020

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Article 1339

Version en vigueur du 01 novembre 2017 au 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 38

La déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée par l'héritier ou le notaire au greffe du tribunal de grande instance indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession.

Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant ou au notaire.


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