Code du travail

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Article D7233-8

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016

Modifié par Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1

Le montant maximum de l'aide financière est fixé à 1 830 € par année civile et par bénéficiaire.

Ce montant maximum est révisé annuellement, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages.

Ce montant ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.


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