Code des transports
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016
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Article L3122-1

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016

Modifié par LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 13 (V)

Le présent chapitre s'applique aux exploitants qui mettent à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur, dans des conditions fixées à l'avance entre les parties.

Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.


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