Article D312-1-4 - Code des relations entre le public et l'administration - Légifrance

Code des relations entre le public et l'administration

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Code des relations entre le public et l'administration
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES (Articles L300-1 à R343-12)
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (Articles L311-1 à R312-9)
  - Chapitre II : Diffusion des documents administratifs (Articles L312-1 à R312-9)
    - Section 1 : Règles générales (Articles L312-1 à D312-1-4)
      Article L312-1
      Article L312-1-1
      Article D312-1-1-1
      Article L312-1-2
      Article L312-1-3
      Article D312-1-4

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Article D312-1-4

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Création Décret n°2016-1922 du 28 décembre 2016 - art. 1

Le seuil prévu à l'article L. 312-1-3 est fixé à 50 agents ou salariés exprimé en équivalents temps plein.

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