Code du travail

Version en vigueur du 25 décembre 2016 au 31 mars 2022

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Article R4641-15

Version en vigueur du 25 décembre 2016 au 31 mars 2022

Création Décret n°2016-1834 du 22 décembre 2016 - art. 1

Placé auprès du préfet de région, le comité régional d'orientation des conditions de travail participe à l'élaboration des orientations de la politique de santé et de sécurité au travail et d'amélioration des conditions de travail au plan régional.

Un groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail est constitué en son sein. Il exerce une fonction d'orientation dans le domaine de la politique de santé et de sécurité au travail et d'amélioration des conditions de travail.


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