Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016

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Article R314-184

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016

Modifié par Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 2

L'évolution des prix moyens de revient de l'hébergement qui vont servir de références pour la fixation des tarifs opposables à l'aide sociale départementale est calculée en appliquant la formule de calcul prévue au a bis) de l'annexe 3.1 du présent code. Le cas échéant, il est aussi pris en compte les conséquences de la taxe à la valeur ajoutée applicable.


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