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Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016
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Article L331-24

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016

Modifié par Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 2

La commission de protection des droits agit sur saisine d'agents assermentés et agréés dans les conditions définies à l'article L. 331-2 qui sont désignés par :

― les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ;

― les organismes de gestion collective ;

― le Centre national du cinéma et de l'image animée.

La commission de protection des droits peut également agir sur la base d'informations qui lui sont transmises par le procureur de la République.

Elle ne peut être saisie de faits remontant à plus de six mois.


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