Code de l'action sociale et des familles
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article R441-2

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2016

Modifié par Décret n°2016-1785 du 19 décembre 2016 - art. 1

La demande d'agrément s'effectue au moyen d'un formulaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées. Le même arrêté fixe la liste des pièces à joindre à la demande, qui seules peuvent être exigées à ce titre.

La demande d'agrément doit préciser en particulier :

1° Le nombre maximum de personnes âgées ou handicapées que le demandeur souhaite accueillir, ainsi que, le cas échéant, la répartition entre ces deux catégories de personnes ;

2° Les modalités d'accueil prévues : à temps complet ou partiel, en particulier accueil de jour ou accueil de nuit, permanent, temporaire ou séquentiel.


Retourner en haut de la page