Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 22 décembre 2016 au 02 novembre 2024

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Article R634-4

Version en vigueur du 22 décembre 2016 au 02 novembre 2024

Création Décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 - art. 1

Pour l'application de l'article L. 634-4, lorsque le préfet est informé qu'une personne a mis en location un logement sans remplir les obligations de déclaration prescrites, celle-ci est invitée à présenter ses observations dans un délai d'un mois. Dans ce délai, l'intéressé peut procéder à la régularisation de sa situation. A cet effet, il joint aux observations adressées au préfet copie du récépissé du dépôt de la déclaration.




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