Code de la sécurité sociale
Version en vigueur au 27 février 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Les institutions de prévoyance, leurs unions et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont soumises au contrôle d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues au titre II du livre VIII du code de commerce sous réserve des dispositions du présent code.

Retourner en haut de la page