Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 janvier 2021
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Article 1599 novodecies (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 janvier 2021

Abrogé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 69 (V)
Modifié par Ordonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 1

Les proportions établies par le I de l'article 1599 sexdecies et les articles 1599 septdecies et 1599 octodecies, entre le taux unitaire et ceux des taxes proportionnelles ou fixes qu'ils instituent ne peuvent être modifiées par le conseil régional, non plus que les catégories auxquelles ces taux sont applicables.

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