Code du patrimoine
Version en vigueur au 20 janvier 2020
Naviguer dans le sommaire du code

Le conseil régional et l'Assemblée de Corse ou, en dehors de leurs sessions, leur commission permanente, se prononcent sur l'opportunité de faire jouer au profit de la région ou de la collectivité territoriale de Corse le droit de préemption prévu par la législation sur les archives.

Retourner en haut de la page