Code des transports
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
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Article R3411-9

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Création Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.


Les véhicules n'excédant pas neuf places, y compris celle du conducteur, affectés à des services de transport public routier collectif de personnes sont munis d'une signalétique distinctive définie par arrêté du ministre chargé des transports.
Cette signalétique est apposée sur le véhicule de façon à être visible et en permettre le contrôle par les agents de l'autorité compétente.
Elle est retirée ou occultée si le véhicule est utilisé pour une activité autre que celle de transport public routier collectif de personnes.


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