Code des transports
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
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Article R3111-24

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Création Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.

Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat, en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation, ou reconnu aux termes du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.


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