Code du patrimoine
Version en vigueur au 20 janvier 2020
Naviguer dans le sommaire du code

Le ministre chargé de la culture peut radier de l'inventaire du Fonds national d'art contemporain des œuvres ou objets d'art pour les faire inscrire sur celui d'un service de l'Etat ou d'un établissement public national conservant des collections publiques appartenant à l'Etat qui en aura fait la demande.

Retourner en haut de la page