Code de justice administrative
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Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 10 février 2019
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Article R421-1

Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 10 février 2019

Modifié par Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 10

La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.


Conformément au II de l'article 35 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, ces dispositions sont applicables aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2017.

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