Code du travail
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Version en vigueur depuis le 23 octobre 2016
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Article D3171-15

Version en vigueur depuis le 23 octobre 2016

Modifié par Décret n°2016-1418 du 20 octobre 2016 - art. 7

Les documents mentionnés aux articles D. 3171-7 à D. 3171-13 peuvent être sous format électronique lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues.
En cas de traitement automatisé des données nominatives, l'employeur communique, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail le récépissé attestant qu'il a accompli la déclaration préalable prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.


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