Article LO252-2

Code des juridictions financières

Version en vigueur au 01 mai 2017

Code des juridictions financières
Partie législative (Articles L111-1 à L331-14)
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes (Articles L211-1 à LO274-5)
  - DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes (Articles L250-1 à LO274-5)
    - TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L250-1 à L255-2)
      Article L250-1
      Article L250-2
      CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles LO252-2 à L252-23)
      Section 1 : Missions (Articles LO252-2 à L252-16)
      Sous-section 1 : Jugement des comptes (Articles LO252-2 à L252-4-1)
      Article LO252-2
      Article L252-3
      Article L252-4
      Article L252-4-1

La chambre territoriale des comptes juge l'ensemble des comptes des comptables publics de la collectivité d'outre-mer sur laquelle elle a compétence et de ses établissements publics.

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Sous-section 1 : Jugement des comptes (Articles LO252-2 à L252-4-1)

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