Code du sport
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Version en vigueur du 17 octobre 2016 au 09 mai 2021
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Article D231-1-4

Version en vigueur du 17 octobre 2016 au 09 mai 2021

Modifié par Décret n°2016-1387 du 12 octobre 2016 - art. 2

A compter du 1er juillet 2017, lorsqu'un certificat médical n'est pas exigé pour le renouvellement de la licence, le sportif renseigne un questionnaire de santé dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé des sports.

Le sportif ou son représentant légal atteste auprès de la fédération que chacune des rubriques du questionnaire donne lieu à une réponse négative. A défaut, il est tenu de produire un nouveau certificat médical attestant de l'absence de contre-indication pour obtenir le renouvellement de la licence.


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