Code du travail
Version en vigueur au 26 février 2021
Naviguer dans le sommaire du code


Le procès-verbal de l'assemblée générale est établi, sous la responsabilité du président, par le directeur de greffe. Le président le transmet au premier président de la cour d'appel et au procureur général près la cour d'appel dans un délai de quinze jours.

Retourner en haut de la page