Code des relations entre le public et l'administration

Version en vigueur du 09 octobre 2016 au 23 février 2022

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Article L113-13

Version en vigueur du 09 octobre 2016 au 23 février 2022

Modifié par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 90

Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une personne ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d'une autre administration, dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 et L. 114-9, la personne ou son représentant atteste sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées. Cette attestation se substitue à la production de pièces justificatives.

Un décret fixe la liste des pièces que les personnes n'ont plus à produire.


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