Code des relations entre le public et l'administration
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Version en vigueur depuis le 09 octobre 2016
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Article L324-4

Version en vigueur depuis le 09 octobre 2016

Modifié par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 12 (V)

Les modalités de fixation des redevances mentionnées aux articles L. 324-1 et L. 324-2 sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'autorité compétente. Ce décret fixe la liste des catégories d'administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances en application de l'article L. 324-1. La liste des catégories d'administrations est révisée tous les cinq ans.

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