Article L5531-2

Code général de la propriété des personnes publiques

Version en vigueur au 05 juillet 2020

Code général de la propriété des personnes publiques
Partie législative (Articles L1 à L5741-1)
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L5100-1 à L5741-1)
  - LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L5511-1 à L5541-5)
    - TITRE III : GESTION (Articles L5531-1 à L5533-7)
      - Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public (Articles L5531-1 à L5531-4)
        Article L5531-1
        Article L5531-2
        Article L5531-3
        Article L5531-4

Création Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 7

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2123-2, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ” sont supprimés.

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Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public (Articles L5531-1 à L5531-4)

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