Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur depuis le 29 septembre 2016

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Article R2213-45

Version en vigueur depuis le 29 septembre 2016

Modifié par Décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016 - art. 5

Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 contrôlent par tout moyen l'identité du défunt, assistent à la fermeture du cercueil et y apposent deux cachets de cire revêtus du sceau de l'autorité administrative compétente :

1° Lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps ;

2° En cas de transport de corps hors de la commune de décès ou de dépôt, lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent.


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