Code de l'urbanisme
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Version en vigueur depuis le 15 septembre 2016
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Article R329-17

Version en vigueur depuis le 15 septembre 2016

Création Décret n°2016-1215 du 12 septembre 2016 - art. 1

En cas de dissolution de l'organisme foncier solidaire, l'ensemble des droits et obligations de l'organisme, notamment les baux réels solidaires signés par lui et les biens immobiliers objets de tels baux, ainsi que les réserves affectées mentionnées à l'article R. 329-4, sont dévolus à un autre organisme foncier solidaire. A défaut de décision de l'organisme avant sa dissolution, la dévolution est prononcée par le préfet de région.

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