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Version en vigueur du 15 septembre 2016 au 12 mai 2017
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Article R329-3

Version en vigueur du 15 septembre 2016 au 12 mai 2017

Créé par Décret n°2016-1215 du 12 septembre 2016 - art. 1

L'organisme de foncier solidaire doit respecter les conditions suivantes :

1° Son objet est autre que le partage des bénéfices ;

2° Sa gouvernance est définie et organisée par les statuts dans ce but ;

3° Sa gestion est conforme aux principes suivants :

a) Les bénéfices réalisés sont entièrement affectés au maintien ou au développement de l'activité de l'organisme ;

b) Les réserves financières obligatoires constituées ne peuvent pas être distribuées. Elles sont consacrées exclusivement à l'activité de gestion des baux réels solidaires signés par l'organisme ou au développement de cette activité. Les recettes générées par cette activité y sont entièrement affectées, y compris les produits de cessions.




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