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Version en vigueur du 15 septembre 2016 au 12 mai 2017
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Article R329-1

Version en vigueur du 15 septembre 2016 au 12 mai 2017

Création Décret n°2016-1215 du 12 septembre 2016 - art. 1

Pour se voir reconnaître le statut d'organisme de foncier solidaire dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre, une personne morale de droit public ou de droit privé ayant cet objet doit être en mesure de garantir la pérennité des baux accordés dans le cadre de l'exercice de cette activité.

Un organisme de foncier solidaire exerce à titre principal les missions définies à l'article L. 329-1. Il peut également avoir pour objet l'accompagnement des bénéficiaires des baux réels solidaires qu'il consent et le montage d'opérations immobilières, hors du cadre de ce type de baux.




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