Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur du 29 août 2016 au 01 juillet 2023

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Article 46 AGJ

Version en vigueur du 29 août 2016 au 01 juillet 2023

Modifié par Décret n°2016-1162 du 26 août 2016 - art. 1

I. – L'engagement de conservation des parts ou l'engagement de rester membre du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, prévus aux b et c du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts et au 2° du 2 de l'article 200 quindecies du même code, établi conformément à un modèle fixé par l'administration, est joint à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle les parts ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt ont été souscrites ou acquises, ou au cours de laquelle le groupement ou la société d'épargne forestière a payé les dépenses de travaux forestiers qui ont ouvert droit au crédit d'impôt.

II. – Les associés ou les membres joignent à cette déclaration le document mentionné au II de l'article 46 AGI.


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