Code général de la propriété des personnes publiques
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 28 août 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article R3211-13

Version en vigueur depuis le 28 août 2016

Modifié par Décret n°2016-1160 du 25 août 2016 - art. 2

L'aliénation des terrains, bâtis ou non bâtis, du domaine privé de l'Etat mentionnés à l'article L. 3211-7 peut être consentie à un prix inférieur à la valeur vénale déterminée par le directeur départemental des finances publiques, par application d'une décote dans les conditions prévues aux articles R. 3211-14 à R. 3211-17-4.


Retourner en haut de la page