Code du patrimoine
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Version en vigueur du 10 août 2016 au 06 juin 2021
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Article L143-8 (abrogé)

Version en vigueur du 10 août 2016 au 06 juin 2021

Abrogé par LOI n°2021-710 du 4 juin 2021 - art. 4
Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 168

Dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, peuvent être menées par l'Etat, sur demande ou avec l'accord de la " Fondation du patrimoine ", au bénéfice et à la charge de celle-ci, la procédure d'expropriation prévue par l'article L. 621-18 et la procédure de préemption prévue par les articles L. 123-1 à L. 123-3.

La " Fondation du patrimoine " gère les biens mentionnés au précédent alinéa aux fins et dans les conditions définies par un cahier des charges. Elle peut les céder de gré à gré à des personnes publiques ou privées dans les conditions prévues à l'article L. 621-21.

Les dispositions de l'article L. 621-22 sont applicables à l'aliénation des immeubles classés acquis par la " Fondation du patrimoine " en application du présent article.

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