Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur du 10 août 2016 au 22 octobre 2021
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Article L212-10

Version en vigueur du 10 août 2016 au 22 octobre 2021

Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 154

Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012. L'identification est à la charge du cédant.

Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.


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