Code du travail
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Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 janvier 2019
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Article L6323-2

Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 janvier 2019

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 39 (M)

Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne, qu'elle soit salariée, à la recherche d'un emploi, travailleur indépendant, membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée ou conjoint collaborateur, afin de suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute.






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