Code du travail
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Version en vigueur du 10 août 2016 au 22 décembre 2017
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Article L2391-1 (abrogé)

Version en vigueur du 10 août 2016 au 22 décembre 2017

Abrogé par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 21 (V)

Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, un accord peut prévoir le regroupement des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de deux de ces institutions représentatives au sein d'une instance exerçant l'ensemble des attributions des institutions faisant l'objet du regroupement.

L'instance est dotée de la personnalité civile et gère, le cas échéant, son patrimoine.

Sa mise en place a lieu lors de la constitution de l'une des trois institutions représentatives mentionnées au premier alinéa ou lors du renouvellement de l'une d'entre elles.

L'accord mentionné au même premier alinéa prévoit la prorogation ou la réduction de la durée du mandat des membres des institutions faisant l'objet du regroupement, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de l'instance prévue audit premier alinéa.

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