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Version en vigueur du 10 août 2016 au 22 décembre 2017

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Article L3142-30

Version en vigueur du 10 août 2016 au 22 décembre 2017

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

L'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par l'intéressé, soit du report de cette date, soit de son refus.





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