Code du travail

Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 octobre 2017

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Article L5151-5

Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 octobre 2017

Création LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 39 (V)

Le compte personnel d'activité est constitué :

1° Du compte personnel de formation ;

2° Du compte personnel de prévention de la pénibilité ;

3° Du compte d'engagement citoyen.

Il organise la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun des comptes le constituant.


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