Code du travail
Version en vigueur au 25 septembre 2018
Naviguer dans le sommaire du code
La convention ou l'accord définit ses conditions de suivi et comporte des clauses de rendez-vous.

L'absence ou la méconnaissance des conditions ou des clauses mentionnées au premier alinéa n'est pas de nature à entraîner la nullité de la convention ou de l'accord.
Retourner en haut de la page