Code de l'énergie

Version en vigueur du 06 août 2016 au 01 janvier 2018

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Article L342-7

Version en vigueur du 06 août 2016 au 01 janvier 2018

Modifié par Ordonnance n°2016-1059 du 3 août 2016 - art. 15

Lorsque le gestionnaire du réseau public de transport est le maître d'ouvrage des travaux, les principes généraux de calcul de la contribution qui lui est due sont arrêtés par l'autorité administrative sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. Ils peuvent prendre la forme de barèmes.

Les méthodes de calcul des coûts de la contribution mentionnée à l'alinéa précédent, établies par le gestionnaire du réseau public de transport, sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.

Le demandeur d'un raccordement au réseau public de transport d'électricité est le redevable de cette contribution.


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