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Version en vigueur depuis le 29 juillet 2016

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Article R824-23

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2016

Création Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 85

Le recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat est formé dans les conditions prévues par le code de justice administrative.

Le président du Haut conseil ou la personne sanctionnée peut former un recours incident dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui est faite du recours initial.


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